L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°179/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de Micro finance sur le territoire de la République de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 septembre 2007.

Article 1er : Dénomination de l’Agence
Il est crée l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS) issue de la fusion de l’Agence Djiboutienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (ADETIP) et du Fonds Social de Développement.

Article 2 : Statut juridique de l’Agence
L’ADDS est un Etablissement Public à caractère Administratif doté d’un statut particulier et d’une personnalité morale avec une autonomie administrative et financière.
Le siège de l’Agence est fixé à Djibouti ville.
L’agence peut disposer des bureaux dans chaque région.

Article 3 : Tutelle
L’ADDS est placée sous la tutelle du Premier Ministre qui est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale.

Article 4 : Cadre d’intervention
Il est accordé à l’ADDS une délégation de maîtrise d’ouvrage de l’Etat et des collectivités territoriales pour l’exécution des programmes et projets d’intérêt public.
Des conventions-cadres fixeront les conditions générales des délégations de maîtrise d’ouvrage des projets et/ou programmes confiés par le Gouvernement de la République de Djibouti à l’ADDS.
La délégation de maîtrise d’ouvrage peut être dénoncée en cas de non respect des obligations requises par l’une ou l’autre partie.

Article 5 : Mission de l’Agence
L’ADDS a pour mission de contribuer à l’éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d’atténuer la disparité entre les régions.

Article 6 : Domaines d’intervention
L’ADDS réalise ses objectifs autour de quatre domaines stratégiques d’intervention qui sont :

• l’amélioration de l’accès aux infrastructures, équipements et services sociaux de base ;
• l’accès au financement et aux services de micro finance ;
• l’appui aux activités de développement communautaire : locales/régionales ;
• le renforcement des capacités des acteurs au développement.

Article 7 : Mode de gestion de l’Agence
La gestion de l’ADDS est fondée sur :

• des approches transversales à savoir l’approche participative, partenariale, territoriale, genre, environnementale et de proximité;
• un mécanisme capable de remplir ses fonctions de conception et de mise en oeuvre des projets et programmes qui lui seront confiés d’une manière efficace, transparente, rapide et peu coûteuse.

Article 8 : Comptabilité et contrôle de l’Agence
La comptabilité de l’ADDS ressort de la responsabilité de l’Agence et est soumise aux contrôles périodiques et aux audits annuels prévus par les accords de financement des projets gérés par l’Agence, signés par le gouvernement et ses bailleurs de fond. Les audits annuels des comptes ou opérations de l’ADDS sont obligatoirement réalisés par des cabinets d’expertises agrées. L’ADDS est également soumise au contrôle financier de l’Etat.

La gestion prudentielle des concours d’intermédiation financière pour le volet micro entreprise et micro crédit de l’ADDS sera exercée sous la supervision de la Banque Centrale de Djibouti.

Article 9 : Composition de l’Agence
L’ADDS est administrée par un Conseil d’Administration (CA) et un ou une Directeur(rice) Général(e).

Article 10 : Composition du CA.
Le Conseil d’Administration est constitué des représentants de l’administration centrale, des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile.

La composition du Conseil d’Administration sera fixée par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 11 : Nomination des membres du CA
Les membres du CA seront nommés par Décret pour une période de trois ans renouvelable.

Article 12 : Rôle du CA
Le CA est un organe d’orientation et de contrôle, investi de tous les pouvoirs et compétences nécessaires à l’administration de l’Agence.

Article 13 : Direction générale
La Direction Générale, organe de gestion est confiée à un Directeur(rice) Général(e) et composée de directions de départements et services.

Article 14 : Fonctionnement et organisation
L’ADDS disposera d’un statut particulier pris par Décret en Conseil des Ministres qui fixera le fonctionnement et l’organisation de l’ADDS.

Article 15 : Prérogatives du Directeur(rice) Général(e)
Le Directeur Général détient tous les pouvoirs et attributions qui lui sont confiés pour assurer la gestion de l’Agence. Il exécute à ce titre les décisions du CA.

Pour le mode de gestion relatif aux activités confiées à l’ADDS celle-ci disposera de manuels de procédures et d’un système de gestion intégré.

Article 16 : Compte spécial « Fonds de Solidarité Nationale »
L’ADDS est dotée d’un compte spécial intitulé Fonds de Solidarité Nationale (FSN) alimenté par les ressources provenant :

• des dotations budgétaires de l’Etat ;
• des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privées ;
• d’une partie des dividendes du Port de Djibouti ;
• d’une partie des dividendes de Djibouti Télécom ;
• d’une contribution de l’OPS ;
• des prêts et subventions accordés par les partenaires au développement, les institutions et les organismes nationaux et étrangers ;
• des produits collectés des remboursements des micro crédits et micro entreprises octroyés par l’ADDS.
• des produits provenant de ses interventions ;
• des ressources mobilisées dans le cadre des Fonds de Contreparties ;
• des contributions provenant des produits du recyclage de la dette ;
• les donations sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette disposition fera obligatoirement l’objet d’un Arrêté.

Les modalités de gestion du FSN seront fixées par Décret.

Article 17 : Domiciliation du FSN
Ce Fonds sera logé à la Banque Centrale de Djibouti sur un compte spécial doté d’un numéro spécifique.

Article 18 : Objectif du FSN
Le FSN est destiné à financer les programmes et actions de développement prévus par l’Agence. Il est destiné au profit des catégories sociales à faible revenu et des villages et agglomérations dépourvues du minimum d’infrastructures de base et qui ne sont pas concernés par les programmes et projets ordinaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

Article 19 : Statut juridique du personnel
Le statut du personnel de I’ADDS est constitué d’agents publics détachés et d’agents de droit privé qui seront rémunérés selon la convention collective applicable.

Article 20 : Abrogation des textes antérieurs
La présente Loi abroge les dispositions antérieures portant sur la création et/ou statuts de l’ADETIP et du FSD.

Notamment, les statuts de l’ADETIP en date du 1er février 2000, le Décret n°2000-0069/PR/MESN du 1er février 2000 portant reconnaissance d’utilité publique et délégation de maîtrise d’ouvrage à l’ADETIP, ainsi que le Décret n°2000-0140/PR/MESN du 29 Mai 2000 portant création du comité de supervision du FSD.

Article 21 : Mode d’exécution et de publication
Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette présente Loi qui sera publiée au Journal Officiel comme Loi d’Etat dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 27 décembre 2007.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH